La rupture conventionnelle dans la fonction publique (2020–2024)

La rupture conventionnelle, testée depuis 2020 dans la fonction publique, permet aux agents de quitter leur poste d’un commun accord avec leur employeur, en échange d’une indemnité. L’objectif : faciliter les reconversions et les mobilités vers le privé, comme le rappelle le rapport : « accompagner les fonctionnaires qui le souhaitent dans leur projet de mobilité hors de la fonction publique ».

Un dispositif encadré et non automatique

La rupture conventionnelle :

- ne peut être imposée par aucune des deux parties ;

- nécessite un entretien obligatoire ;

- donne lieu à une indemnité négociée, mais encadrée par un plancher et un plafond ;

- ouvre droit au chômage.

Certaines catégories sont exclues, notamment les stagiaires et les agents déjà en âge de partir à la retraite.

Une montée en puissance rapide

Depuis 2020, le dispositif a été largement utilisé :

- 4 913 demandes initiées par les agents dans la fonction publique d’État (hors Éducation nationale) ;

- 5 786 ruptures accordées, dont près de 4 000 dans l’Éducation nationale ;

- L’âge moyen des bénéficiaires a baissé de 51 à 47 ans, signe que la rupture conventionnelle attire aussi des agents en milieu de carrière.

Des montants d’indemnité très variables

Les indemnités versées peuvent aller de quelques milliers à plus de 60 000 € selon les ministères.

Le total versé depuis 2020 atteint 186,4 millions d’euros, dont 7 403 fonctionnaires bénéficiaires.

Un profil majoritairement catégorie A

Les agents de catégorie A représentent 66 % des bénéficiaires, contre 16 % en catégorie B et 18 % en catégorie C.

Une clause de remboursement méconnue

Si l’agent revient dans la fonction publique dans les 6 ans, il doit rembourser l’indemnité à son ancienne administration (« le fonctionnaire […] doit rembourser […] s'il est recruté dans les six années »).

En bref

La rupture conventionnelle dans la fonction publique est devenue un outil majeur de mobilité professionnelle, surtout pour les cadres. Le dispositif est utilisé, encadré, et coûteux, mais il répond à une vraie demande de reconversion et de souplesse dans les carrières publiques.