Courrier à la direction concernant le CMO

Monsieur le président du SDIS de la Gironde

Monsieur le Directeur Départemental du SDIS de la Gironde,

Objet : Demande de maintien à 100% du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers

professionnels en cas d’arrêt maladie ordinaire.

PJ1 : La note de la DGCL communiqué par Madame la Directrice de la DGSCGC

Monsieur le président, Monsieur le Directeur,

Depuis le 1er mars 2025, les nouvelles dispositions de l’article L.822-3 du Code général

de la fonction publique s’appliquent aux agents de notre collectivité placés en congé de maladie

ordinaire.

Ainsi, pendant les trois premiers mois, les fonctionnaires perçoivent 90% de leur

traitement après l’application du jour de carence, puis la moitié au-delà du 91 ème jour.

Ils conservent toutefois leurs droits à la totalité du supplément familial de traitement et de

l’indemnité de résidence.

En application de l’article L. 714-4 du Code général de la fonction publique, il revient au

conseil d’administration de fixer les régimes indemnitaires des agents << dans la limite de ceux

dont bénéficient les différents services de l’Etat.>>

En parallèle, l’article 6-1 du décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions

communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels prévoit que << le régime

indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels est fixé par le conseil d’administration du

service d’incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants.>>

Également, selon l’article 1 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, <<le régime

indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils

d’administration de leurs établissements publics pour les différentes catégories de fonctionnaires

territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat

exerçant des fonctions équivalentes >>, c’est le principe de parité.

Enfin, la fiche publiées par la DGCL en date du 25 juin 2025 que vous trouverez en PJ est

venue clarifier officiellement la situation et conforte notre analyse de départ :

Les sapeurs-pompiers professionnels, en tant qu’agents non soumis au principe de parité,

peuvent continuer de percevoir l’intégralité de leur régime indemnitaire pendant un arrêt maladie.

La baisse de traitement indiciaire à 90 % pendant les trois premiers mois de CMO (instaurée par

la loi de finances pour 2025) n’a aucune incidence sur les primes, et aucune nouvelle

délibération n’est nécessaire pour en garantir le versement intégral.

Par conséquent, vous pouvez maintenir à 100% le régime indemnitaire des

sapeurs-pompiers professionnels placés en congé de maladie ordinaire, c’est l’objet de ce

courrier.

Il ne s’agit pas d’une simple mesure salariale mais bien d’un geste fort de reconnaissance

envers les femmes et les hommes qui assurent, chaque jour, la sécurité de nos concitoyens.

C’est aussi une mesure de sûreté.

En effet, la perte de salaire induite par la nouvelle règle risque de pousser des agents à

venir travailler alors qu’ils sont malades ou pas complètement rétablis d’une maladie.

Or, un sapeur-pompier malade peut se mettre en danger, mais également contaminer les

plus fragiles en intervention.

Aussi , nous vous demandons respectueusement :

1: D’acter formellement ce maintien au sein du SDIS;

2: D’informer les agents et leurs représentants de cette garantie essentielle;

3: De nous apporter un retour officiel, sur la position du SDIS à ce sujet.

Dans un contexte où la reconnaissance du dévouement des sapeurs-pompiers

professionnels est plus que jamais d’actualité, il nous semble crucial que cette mesure de justice

sociale soit rapidement confirmée.

Convaincu de l’intérêt que vous portez à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le

président, Monsieur le Directeur,, l’expression de mes salutations respectueuses.

Le secrétaire Général de SUD SDIS 33,

Le Sergent-Chef AGARD Nicolas.