Sanctions
Assistance juridique
Cette page a pour but de vous informer sur vos droits et les recours à votre disposition face à une demande de sanction.
Nous sommes là pour vous conseiller et vous aider dans vos démarches.
1: Ce qu'il faut savoir
2 : La communication dossier
3: La procédure disciplinaire
4: La durée d'inscription au dossier individuel
5: En bref !
Les + de chez SUD
1: Ce qu'il faut savoir.
Il y a à savoir qu'il n'existe pas de définition légale de la faute disciplinaire. Alors que peut-on nous reprocher ? ​
La faute disciplinaire peut :
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- découler d'un des manquements aux obligations du fonctionnaire énumérées dans la loi du 13 juillet 1983,
- être constituée par agissement étranger aux obligations professionnelles (article 30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations du fonctionnaire) D'autre part une faute ne peut être sanctionnée sur le plan disciplinaire qu'une seule fois, mais peut également être sanctionnée pénalement.
L'échelle des sanctions
Il existe une échelle de sanction définie par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 (article 44 JORF du 21 février 2007), MAIS il n'existe pas de barème de proportionnalité entre la faute et la sanction demandée.
Les sanctions du 1er groupe
L’avertissement :
Observations orales ou écrites qui répriment un comportement fautif de peu de gravité. Il constitue une mise en garde afin que les faits fautifs ne se reproduisent plus. Il ne figure pas au dossier de l’agent et ne nécessite pas la prise d’un arrêté.
Le blâme :
Observations écrites qui répriment un comportement fautif de caractère plus grave que l’avertissement. Il est inscrit au dossier de l’agent et fait l’objet d’un arrêté.
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L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 1 à 3 jours :
Le fonctionnaire exclu temporairement de ses fonctions est privé de toute rémunération pendant la durée de l’exclusion. Cette période d’exclusion suspend également les droits à l’avancement d’échelon et de grade ainsi que les droits à la CNRACL. Les jours concernés sont déduits pour le calcul des droits à congé annuel.
Les sanctions du 2ème groupe
La radiation du tableau d’avancement :
Cette sanction suppose que l’agent ait été inscrit au tableau d’avancement, elle n’a d’effet que l’année pour laquelle le tableau a été établi. Elle prive l’agent d’une possibilité d’avancement, mais pas d’un avancement acquis. Cette mesure peut être prononcée à titre de sanction complémentaire d’une des sanctions des 2ème et 3ème groupes.
L’abaissement d’échelon :
Cette sanction place l’agent dans un échelon inférieur à celui qu’il détenait et lui fait perdre la possibilité d’un avancement d’échelon acquis. Elle entraine donc une diminution de sa rémunération. Cette sanction peut également, dans certains cas, faire perdre le bénéfice d’un avancement de grade. L’agent reclassé conserve l’ancienneté acquise dans son précédent échelon. ​
L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours :
Elle produit les mêmes effets que l’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de un à trois jours. Cette mesure peut être assortie d’un sursis total ou partiel. L’intervention d’une sanction disciplinaire du 2ème ou 3ème groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l’exclusion temporaire entraine la révocation du sursis. Eu égard à sa situation lorsqu’il est exclu de ses fonctions, le fonctionnaire pourra exercer une activité professionnelle lucrative dans le secteur privé.
Les sanctions du 3ème groupe
La rétrogradation :
Cette sanction place l’agent dans un grade inférieur à celui qu’il détenait. Elle peut aussi aller jusqu’à prévoir l’exclusion du fonctionnaire du cadre d’emploi auquel il appartient. Par conséquent, un agent titulaire du grade de début de son cadre d’emplois ne peut être rétrogradé.
La rétrogradation n’a de conséquence que sur le grade et n’implique pas un abaissement d’échelon excepté s’il s’avère impossible de maintenir l’échelon dans le nouveau grade. Une fois rétrogradé l’agent n’a plus vocation à exercer les mêmes fonctions qu’auparavant. Il peut faire l’objet d’un changement d’affectation lorsque les fonctions qu’ils exerçait ne sont plus compatibles avec son nouveau grade.
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L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans :
Elle produit les mêmes effets sur la carrière de l’agent que l’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de 1 à 3 jours. Cette sanction peut être assortie d’un sursis partiel, mais pas d’un sursis total. Eu égard à sa situation, le fonctionnaire exclu de ses fonctions pour plusieurs mois pourra exercer une activité professionnelle lucrative dans le secteur privé. En revanche, cette sanction n’entraînant pas la privation de son emploi (seulement de la rémunération), l’agent ne peut prétendre aux allocations pour perte d’emploi durant la période d’exclusion.
Les sanctions du 4ème groupe
La mise à la retraite d’office :
Cette sanction entraine la radiation des cadres de la fonction publique et la perte de la qualité de fonctionnaire. Elle ne peut être prononcée que lorsque l’agent justifie d’une ouverture des droits à pension. Le fonctionnaire mis à la retraite d’office peut prétendre au bénéfice des allocations pour perte d’emploi. La collectivité assure la charge financière de cette allocation. ​
La révocation :
sanction la plus grave, elle entraine la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Le fonctionnaire révoqué peut prétendre au bénéfice des allocations pour perte d’emploi.
A l'exception de l'avertissement qui peut prendre la forme d'une lettre simple, les autres sanctions donnent lieu à la rédaction d'un arrêté motivé, notifié à l'agent par lettre recommandée avec accusé de réception.
2 : La communication dossier
Dans tous les cas, l'agent est en droit de consulter son dossier. Il y est invité par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier précise la sanction qui pourrait être envisagée (et non décidée) ainsi que les motifs sur lesquels elle s'appuie afin que l'agent puisse préparer sa défense. Il précise également que l'agent peut être accompagné du défenseur de son choix.
​Lors de cette formalité, l'agent et son défenseur doivent disposer d'un temps suffisant pour prendre connaissance du dossier individuel et peuvent demander une copie de l'ensemble des pièces du dossier. Un procès-verbalde communication du dossier doit être établi.
En cas de recours contentieux, il appartiendra au juge administratif de déterminer si un fait peut être qualifié de faute disciplinaire.
Seuls des faits matériels et précis peuvent constituer une faute : le comportement général d'un agent en lui seul ne constitue pas une faute.
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3: La procédure disciplinaire
La procédure disciplinaire devant le conseil de discipline de premier degré est mise en place par l'autorité détentrice du pouvoir disciplinaire.
​Le conseil disciplinaire est composé de façon paritaire avec autant de représentants du personnel que de représentants des élus. La présidence est assurée par le magistrat de l'ordre administratif. Un rapport, sur les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles sont survenus les faits, est établi. Même si l'agent peut se présenter seul devant le juge administratif, celui-ci n'est pas obligé de donner la parole à l'agent.
Toute décision doit être contestée dans les 2 mois qui suivent la notification, sinon toute requête devant le juge administratif sera jugée comme irrecevable.
4: La durée d'inscription au dossier individuel
En dehors de l'avertissement, toute sanction est portée au dossier individuel.
Les sanctions du premier groupe sont automatiquement effacées du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
Pour les sanctions du 2ème et 3ème groupe, le fonctionnaire peut demander l'effacement de la sanction après 10 ans de service effectif à compter de la date de la sanction. Après avis du conseil de discipline, l'autorité d'emploi donne droit à cette demande.
5: En bref !
Pour un avertissement:
- juste un courrier. Pas d'inscription au dossier individuel de l'agent et pas de conséquences sur sa carrière.
Au-delà:
- procédure disciplinaire avec courrier en RAR.
- 15 jours pour prendre connaissance du dossier
- à partir de la consultation : 15 jours pour produire un mémoire en défense
(c'est une procédure complexe pour laquelle il vaut mieux être conseillé par un avocat.)
- si recours contentieux : tribunal administratif.
(L'agent peut se défendre seul ou avec un avocat, mais s'il est seul rien ne garantit qu'il pourra prendre la parole devant le juge. Sa situation sera alors examinée sur dossier.)
Avantage SUD
Pour la rédaction d'un compte rendu, un mot ou une phrase peuvent être significatifs de faute disciplinaire.
Notre spécialiste SUD RH est là pour vous éviter de commettre ce genre d'erreur.
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