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La protection fonctionnelle
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Qu'est ce que la protection fonctionnelle ?
C'est la protection des agents victimes d'agression dans le cadre de leurs fonctions. C'est une assistance juridique et un suivi individualisé.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les sapeurs-pompiers peuvent en bénéficier ainsi que l'ensemble des PATS.
Comment en bénéficier ?
L'agent doit formuler une demande écrite adressée à monsieur le Directeur Départemental, en suivant la voie hiérarchique.
A quoi sert le dépôt de plainte ?
Cela permet de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur .
Quand déposer plainte ?
Le dépôt de plainte peut être réalisé sur le temps de travail. Une demande préalable à son supérieur hiérarchique est nécessaire.
Quelle est le contenu d'un dépôt de plainte?
Il faut indiquer les faits précis, les blessures subies, l'identité des témoins et des agresseurs et l'adresse de l'employeur.
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