Les C.A.P
LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Euh …. C'est quoi ça ?
Les CAP sont des instances consultatives au sein desquelles sont examinées certaines des décisions individuelles relatives à la carrière des agents.
C'est l'endroit où se discute les décisions individuelles défavorables aux agents (conseil de discipline notamment).
Et combien il y en a ?
Il y a une CAP par catégorie hiérarchique à partir du mois de décembre 2022.(1)
En fait cela fait une CAP pour la catégorie A, une pour la B et une pour la C des Sapeurs Pompiers et autant pour les PATS.
Qui les composent ?
(3) Présidée par le président du conseil d'administration du SDIS la CAP comprend un nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel élus (8 de chaque).
Bon ok, elles servent à quoi alors ??
Désormais les CAP sont limitées à l’examen des décisions individuelles défavorables aux agents.
A compter de l'année 2021, les lignes directrices de gestion (LDG)(2) remplacent les CAP en matière de promotion et d’avancement ou de valorisation des parcours.
À noter que les agents peuvent désormais choisir un représentant, désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix, pour les assister dans l’exercice des recours administratifs. (les décisions individuelles défavorables, la promotion interne, l’accès à l’échelon spécial, l’avancement de grade et les mutations)
Voici la liste de leurs attributions obligatoires :
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1° En matière de recrutement, les refus de titularisation et les licenciements en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ;
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2° Les questions d'ordre individuel relatives :
a) Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après qu'il a refusé trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration ;
b) Au licenciement pour insuffisance professionnelle ;
c) Au licenciement du fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, congé de longue maladie ou de longue durée, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste qui lui est assigné ;
3° Les décisions refusant les formations syndicales et de perfectionnement ou de préparation aux concours et examen professionnels de la fonction publique ou de formation personnelle ou d’apprentissage de la langue française ;
4° Les questions d'ordre individuel relatives au recrutement des travailleurs handicapés.
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Enfin, les CAP se réunissent en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévue à l'article 89 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
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Un fonctionnaire peut également saisir les CAP pour les motifs suivants :
1°) Des décisions individuelles de mise en disponibilité prononcée, et lorsqu’il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés et qu’il peut être licencié;
2°) Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
3°) Des décisions refusant l'acceptation de sa démission ;
4°) Des décisions relatives à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel, sous réserve que l’intéressé ait préalablement exercé une demande de révision ;
5°) Des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation ;
6°) Des décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un fonctionnaire ;
7°) Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps.
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(1) Article 10 de la loi n°2019-828 du 06 août 2019
(2) Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019
(3) Décret n°89-229 du 17 avril 1989
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